Retenue de garantie : comment ça marche ?
Pour se prémunir d’éventuels vices apparents faisant l’objet de réserves lors de la réception des travaux, il est fréquent que le maître d’ouvrage applique une retenue financière sur le montant de la facture. Cette pratique, dite de retenue de garantie, couramment employée dans le secteur privé comme dans le cadre de marchés publics, est encadrée par la loi.
Que dit la loi ?
Dans les marchés privés, les retenues de garantie sont réglementées par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Elle précise que :
- La retenue de garantie est un engagement contractuel négociable, ce n’est pas une obligation du marché
- Elle est limitée dans le temps : un an à compter de la date de réception du chantier
- Elle est limitée en montant : 5 % du marché total
- Elle est limitée en objet : seules les conséquences liées à la levée des réserves actées lors de la réception des travaux, et donc inscrites au procès-verbal de réception, sont couvertes par la retenue de garantie. Elle ne peut donc pas viser d’autres réclamations
Quelle destination pour la retenue de garantie ?
L’affectation de la retenue de garantie peut s’envisager de deux façons :
- Le maître d’ouvrage doit consigner le montant de la retenue de garantie auprès d’un tiers accepté par les deux parties ou, dans de rares cas, désigné par le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce
- Pour éviter une immobilisation de trésorerie, l’entrepreneur peut solliciter un règlement immédiat de la part de son client en lui fournissant une caution de retenue de garantie émise par une banque ou par une compagnie d’assurance. L’établissement bancaire lui transmet alors une attestation avec le montant garanti, dont l’original est remis au maître d’ouvrage
Quoi qu’il en soit, la caution de retenue de garantie ne peut, en aucun cas, être conservée en main propre par le client. De même, ce dernier ne peut refuser la caution, qui peut être fournie à tout moment. En général, lorsqu’une retenue est prévue et à défaut d’autres précisions contractuelles, la caution est remise : soit à la signature du marché ou au début des travaux ; les situations sont alors réglées à 100 %. Soit lors de la réception des travaux ; la retenue de 5 % pratiquée sur les situations est alors réintégrée dans le décompte définitif.
Enfin, la retenue de garantie est automatiquement restituée ou la caution libérée, une année après la réception, sauf opposition du client motivée par des réserves non levées.
Pourquoi opter pour la caution de retenue de garantie ?
La caution de retenue de garantie permet d’éviter toute immobilisation de trésorerie ; d’afficher une capacité à obtenir l’adhésion d’un partenaire financier ; d’avoir une plus grande souplesse de gestion en évitant toutes les démarches liées au déblocage des sommes consignées.
Qu’en est-il de la réception « avec » réserves ?
La réception est décidée « avec » réserves lorsque le maître d’ouvrage considère qu’il y a des imperfections et malfaçons, ou lorsqu’il reste des installations de chantier à replier ainsi que des terrains ou des lieux à remettre en état. La réception est également prononcée « avec » réserves en cas de non-conformité des conditions de pose des équipements aux spécifications de leurs fournisseurs, et ce dès lors que cette conformité conditionne la garantie desdits fournisseurs.
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Depuis 2018, SOLYANN accompagne les professionnels de l’immobilier dans le suivi des levées de réserves. Partenaire des maîtres d’ouvrage, promoteurs et constructeurs, SOLYANN apporte son expertise en fin d’exécution, avec l’objectif de minimiser les réserves et de garantir une livraison dans les meilleurs délais.
De la phase préalable à la réception jusqu’à la livraison finale du chantier, les équipes de SOLYANN assurent un suivi, un accompagnement et une coordination continues des intervenants. Garantissant ainsi le respect des normes et obligations contractuelles. SOLYANN collabore quotidiennement avec tous les corps de métier et suit efficacement les levées de chaque réserves grâce à la combinaison d’outils digitaux et d’un savoir-faire technique.